Assurance décennale et rénovation : obligations, garanties et responsabilités en architecture d’intérieur

La rénovation d’un lieu — qu’il s’agisse d’un appartement ou d’un établissement recevant du public — engage des responsabilités juridiques précises, en particulier pour les professionnels qui conçoivent, coordonnent ou exécutent les travaux. Dans le domaine de l’architecture d’intérieur, ces obligations sont parfois mal connues, notamment en matière d’assurance. Pourtant, tout professionnel intervenant sur un chantier, y compris l’architecte d’intérieur, est tenu de souscrire une assurance décennale. Cette garantie s’ajoute à d’autres dispositifs légaux prévus pour protéger les maîtres d’ouvrage.

Maître d’ouvrage et maître d’œuvre : deux notions différentes

Avant d’entrer dans les détails des assurances, il est important de clarifier les rôles des acteurs principaux d’un projet.

Le maître d’ouvrage est la personne ou l'entité pour laquelle les travaux sont réalisés. Il peut s’agir d’un particulier propriétaire de son logement, d’un investisseur ou encore d’une entreprise. C’est le maître d’ouvrage qui définit les besoins, fixe le budget et engage les intervenants.

Le maître d’œuvre, quant à lui, est chargé de concevoir le projet, de coordonner les différents corps de métier et de veiller au bon déroulement du chantier. Dans le cadre d’un projet d’architecture d’intérieur, ce rôle peut être assuré par l’architecte d’intérieur lui-même, dès lors qu’il dirige ou supervise les travaux. Il est alors juridiquement assimilé à un constructeur et entre dans le champ d’application de la garantie décennale.

Une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les architectes d’intérieur

La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile professionnelle rendue obligatoire par la loi pour tous les professionnels du bâtiment. Elle s’applique à toute personne intervenant sur un chantier, que ce soit pour concevoir, exécuter ou diriger les travaux. Sont donc concernés les entreprises de gros œuvre, les artisans, les bureaux d’études techniques, les architectes et architectes d’intérieur.

Concrètement, cette assurance couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les désordres qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à l’usage prévu. Cela peut inclure des fissures structurelles, des affaissements, des défauts d’étanchéité ou tout autre désordre affectant le bâti.

La loi qui encadre cette obligation est la loi Spinetta, promulguée le 4 janvier 1978, qui impose aux constructeurs une responsabilité de plein droit envers le maître d’ouvrage. L’assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier.

Les garanties complémentaires : parfait achèvement et bon fonctionnement

Outre la garantie décennale, le Code civil prévoit deux garanties supplémentaires que les entreprises de travaux doivent respecter.

La garantie de parfait achèvement impose à l’entreprise de remédier à tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit dans les réserves du procès-verbal de réception, soit par notification écrite dans l’année qui suit. Elle concerne les malfaçons et non-conformités affectant les ouvrages réalisés, dans la mesure où ces désordres ne résultent pas d’un mauvais usage ou d’une cause extérieure.

La garantie de bon fonctionnement, quant à elle, court pendant deux ans après la réception. Elle concerne les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, comme les appareils électriques, la robinetterie ou les menuiseries intérieures, dès lors qu’ils peuvent être remplacés sans altérer la structure.

Ces deux garanties sont distinctes de la décennale mais s’appliquent de manière complémentaire, pour assurer une continuité de protection au bénéfice du maître d’ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage : une protection indispensable pour le maître d’ouvrage

En parallèle des assurances souscrites par les professionnels, la loi Spinetta impose également au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet, en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, d’être indemnisé rapidement sans attendre qu’un tribunal statue sur les responsabilités de chacun. Une fois les réparations financées, l’assureur dommages-ouvrage se retourne contre l’assureur décennal des professionnels concernés.

Cette assurance est obligatoire pour toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation lourde. Elle concerne donc aussi bien les particuliers que les professionnels (le responsable d'un restaurant ou d'un hôtel par exemple).

En cas de non-souscription, les conséquences varient selon le profil du maître d’ouvrage :

Pour un particulier construisant ou rénovant pour lui-même, l’absence d’assurance dommages-ouvrage n’entraîne pas de sanction pénale, mais elle peut compliquer la revente du bien. En effet, l’acheteur est en droit d’exiger cette garantie, et son absence peut freiner, voire compromettre une transaction.

Pour un professionnel, ne pas souscrire cette assurance constitue une infraction, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €, selon l’article L.243-3 du Code des assurances. Cela peut également engager sa responsabilité civile, notamment en cas de litige ou de préjudice subi par un tiers.

Dans tous les cas, l’absence de dommages-ouvrage expose le maître d’ouvrage à des retards importants dans l’indemnisation et à des coûts directs s’il doit financer lui-même les réparations avant d’éventuels recours.

En architecture d’intérieur, la responsabilité technique ne doit pas être sous-estimée

Contrairement aux idées reçues, le rôle d’un architecte d’intérieur ne se limite pas à l’aménagement décoratif d’un espace. Lorsqu’un projet implique une redistribution des volumes, une intervention sur les murs porteurs, l’installation d’un escalier ou toute autre modification lourde pouvant affecter la structure ou la destination des lieux, il engage pleinement sa responsabilité.

En tant que maître d’œuvre, l’Atelier 428 veille à exercer ses missions dans le respect du cadre légal, et s’assure de souscrire les assurances nécessaires, notamment la garantie décennale. L’agence vérifie également que l’ensemble des entreprises intervenantes disposent elles aussi des garanties obligatoires.

Assurance décennale et rénovation : une véritable obligation

Dans le cadre d’un projet de rénovation ou d’architecture d’intérieur, qu’il s’agisse d’un logement privé, d’un restaurant, d’un hôtel ou encore d'un commerce, il est essentiel d’anticiper les obligations d’assurance dès la phase de conception. Assurance décennale et rénovation constituent ainsi un duo inséparable pour les professionnels du bâtiment.

Un accompagnement rigoureux, assuré par un professionnel qualifié, permet de prévenir les litiges et d’assurer un déroulement serein du chantier.

L’Atelier 428, agence d’architecture d’intérieur basée à Paris et active en Île-de-France comme sur la côte vendéenne, accompagne les maîtres d’ouvrage dans toutes les phases de leur projet, de la conception à la réception.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez nous parler de votre projet.